"
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI (DDTE)
9-11 rue Georges Pitard
75740 PARIS CEDEX 15
A l’attention de Madame BEZIEL
DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI (DDTE)
9-11 rue Georges Pitard
75740 PARIS CEDEX 15
A l’attention de Madame BEZIEL
Directrice du secteur Sud
Paris, mardi 31 mars 2009
Madame la Directrice,
Vous venez d’être sollicitée par la Direction de Radio France pour statuer sur le protocole des élections professionnelles, à défaut d’accord entre les organisations syndicales.
La CFE-CGC Radio France est la seule organisation syndicale à n’avoir pas signé cet accord.
Afin de vous permettre de statuer en toute connaissance de cause, je viens vers vous pour expliquer notre geste.
Nous avions deux raisons de ne pas signer. L’une logistique, l’autre politique.
La première raison, vous la connaissez : nous n’avons plus de secrétaire administratif depuis le 5 janvier dernier, la personne qui occupait ce poste ayant quitté la société à cette date.
Or la totalité des moyens mis à disposition de toutes les organisations syndicales de Radio France nous est indispensable pour nous lancer dans la compétition électorale à venir. L’équité nécessaire est à ce prix.
Devant le refus de la Direction de Radio France d’accéder à notre légitime demande d’embaucher un travailleur handicapé, demandeur d’emploi depuis 7 ans… en CDI, afin de pourvoir ce poste laissé vacant (conformément au Code du Travail), nous avons cessé de siéger autour de la table de négociations du Protocole d’Accord Préélectoral depuis le 24 février 2009.
La deuxième raison est de notre point de vue la plus lourde de conséquences. Le protocole d’accord électoral qui nous a été proposé à signature ne tenait aucun compte des critères catégoriels reconnus en matière de droit du travail. Au niveau CE et CCE, nulle référence aux catégories « encadrement - cadres » ou « journalistes », contrairement à ce qui existe en DP: 6 collèges bien distincts !
Un joyeux amalgame y était mis en œuvre. La CGC étant justement un syndicat catégoriel, ce protocole d’accord revenait à nier les fondements même de notre présence à Radio France.
Nous n’avons pourtant pas été avares d’explications, mais nos partenaires syndicaux n’ont rien voulu entendre, relayés (ou aiguillonnés ?) par une Direction qui surfe sur nos désaccords de façon éhontée.
Voilà les deux véritables raisons qui nous ont amené à ne pas signer cet accord.
Nous nous permettons, par la présente, de vous adresser deux requêtes :
Nous vous sollicitons afin de statuer sur le protocole électoral pour Radio France, dans le respect des critères catégoriels reconnus nationalement, en conformité avec le droit et l’usage du code du travail, et dans l’esprit et la lettre des accords qui reconnaissent les critères catégoriels signés par toutes les organisations syndicales, et reconnus dans la Nouvelle loi de Rénovation Sociale.
Nous vous demandons, par ailleurs, de constater qu’aucun litige entre les parties ne fait référence à la structure de représentation sociale à Radio France.
Ainsi, les accords internes à l’entreprise instituant plusieurs CE répartis sur les différents établissements de Radio France ne sont nullement remis en cause.
Il nous apparaît donc inopportun et, permettez-moi, « hors sujet » de reconsidérer la structure des CE à Radio France, sur la base d’un désaccord qui concerne exclusivement la qualité des personnels constituant les collèges, et non pas la répartition géographique proprement dite de la représentation sociale.
Merci de tenir compte de cet éclairage et de prendre en considération nos requêtes.
Restant à votre entière disposition afin de vous exprimer de vive voix notre position,
veuillez agréer, Madame la Directrice, l’expression de notre très haute considération.
CFE-CGC Radio France
Pièces jointes :
- courrier adressé le 27 janvier 2009 à M. Brice Hortefeux, Ministre du Travail, par M. Jean-Jacques Cordival, président de la Fédération « Médias » de la CFE-CGC ;
- courrier adressé le 28 janvier 2009 à M. Jean-Paul Cluzel, Président-Directeur général de Radio France ;
- déclaration de notre organisation syndicale lors de la deuxième réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral, en date du 24 février 2009 ;
- mandat express de notre conseil, en date du 23 mars 2009, aux fins d’ester en Justice ;
- courriel reçu le 25 mars 2009, de la part de la Direction des Ressources Humaines, reconnaissant (enfin) notre analyse quant au pourvoi du poste de secrétariat administratif en CDI ;
- déclaration de notre organisation syndicale lors de l’ultime réunion de négociation du PAP, en date du 25 mars 2009 ;courrier adressé à Monsieur Niklas Vasseux, Inspecteur du Travail, en date du 25 mars 2009."
Nous vous sollicitons afin de statuer sur le protocole électoral pour Radio France, dans le respect des critères catégoriels reconnus nationalement, en conformité avec le droit et l’usage du code du travail, et dans l’esprit et la lettre des accords qui reconnaissent les critères catégoriels signés par toutes les organisations syndicales, et reconnus dans la Nouvelle loi de Rénovation Sociale.
Nous vous demandons, par ailleurs, de constater qu’aucun litige entre les parties ne fait référence à la structure de représentation sociale à Radio France.
Ainsi, les accords internes à l’entreprise instituant plusieurs CE répartis sur les différents établissements de Radio France ne sont nullement remis en cause.
Il nous apparaît donc inopportun et, permettez-moi, « hors sujet » de reconsidérer la structure des CE à Radio France, sur la base d’un désaccord qui concerne exclusivement la qualité des personnels constituant les collèges, et non pas la répartition géographique proprement dite de la représentation sociale.
Merci de tenir compte de cet éclairage et de prendre en considération nos requêtes.
Restant à votre entière disposition afin de vous exprimer de vive voix notre position,
veuillez agréer, Madame la Directrice, l’expression de notre très haute considération.
CFE-CGC Radio France
Pièces jointes :
- courrier adressé le 27 janvier 2009 à M. Brice Hortefeux, Ministre du Travail, par M. Jean-Jacques Cordival, président de la Fédération « Médias » de la CFE-CGC ;
- courrier adressé le 28 janvier 2009 à M. Jean-Paul Cluzel, Président-Directeur général de Radio France ;
- déclaration de notre organisation syndicale lors de la deuxième réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral, en date du 24 février 2009 ;
- mandat express de notre conseil, en date du 23 mars 2009, aux fins d’ester en Justice ;
- courriel reçu le 25 mars 2009, de la part de la Direction des Ressources Humaines, reconnaissant (enfin) notre analyse quant au pourvoi du poste de secrétariat administratif en CDI ;
- déclaration de notre organisation syndicale lors de l’ultime réunion de négociation du PAP, en date du 25 mars 2009 ;courrier adressé à Monsieur Niklas Vasseux, Inspecteur du Travail, en date du 25 mars 2009."
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire