Le syndicat FO de la société Robert Bosch France, pour contester les modalités d’élections professionnelles applicables du fait de la loi du 20 août 2008, a fait saisir en juillet 2010 le Conseil constitutionnel. FO arguait une rupture d’égalité de traitement entre le syndicat catégoriel de l’entreprise, la CFE-CGC, et les organisations inter-catégorielles.
Dans sa décision rendue le 7 octobre 2010, le Conseil constitutionnel a validé les dispositions de la loi du 20 août 2008 propres à la représentativité des organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle. Il précise : « En prévoyant que, pour les organisations syndicales catégorielles, le seuil de 10 % est calculé dans les seuls collèges dans lesquels elles ont vocation à présenter des candidats, le législateur a institué une différence de traitement en lien direct avec l’objet de la loi. Il n’a pas méconnu le principe d’égalité ».
Dans un communiqué, Bernard Van Craeynest, président de la CFE-CGC, a pris « acte » de cette décision qui « conforte 66 ans de représentation et de défense des salariés de l’encadrement » ; « cela permet à la CFE-CGC de poursuivre la construction de son avenir en toute indépendance et avec sérénité ».
Reste que la loi du 20 août est une « marche très haute » à franchir, a-t-il déclaré à la presse, le 8 octobre. Jusqu’à l’étape de 2013, il faudra démontrer la représentativité de l’organisation dans tous les champs d’actions, qu’il soient privés, y compris dans les TPE, ou publics. Il s’agit de « faire face à ces défis et de travailler à renforcer l’implantation de la CFE-CGC en agissant sur le terrain ».
Ne pas être pris au dépourvu
« Nul ne peut prévoir l’avenir », rappelle Bernard Van Craeynest. La loi d’août 2008 est en phase de rodage, elle comporte « des imperfections et des manques, notamment quant aux périmètres des secteurs auxquelles elle s’applique ». Elle cumule les difficultés dans la comptabilisation des voix et, déjà, 180 000 PV d’élections font l’objet, pour une part importante, d’anomalies critiques. Face à ces incertitudes, la CFE-CGC ne prendra pas le risque de se « retrouver dans une impasse » et veut « rester maître de son destin ». Conformément aux engagements du congrès national de février 2010, la Confédération réfléchit à la constitution d’une nouvelle organisation « réceptacle » des aspirations des salariés pour, le cas échéant, ne pas être pris au dépourvu après la stabilisation de la loi. Bernard Van Craeynest précise : « Notre volonté est de valoriser notre expérience de représentation de l’encadrement. Nous voulons conserver notre capacité d’agir sur le plan national, nous ne voulons pas être cantonnés dans un champ d’actions restreint ! ». Cette démarche peut « troubler » certains de nos militants : « cela vaut mieux que de se reposer sur une situation passée, alors que les règles du jeu ont complètement changé ! Nous voulons jouer un match complet, sur tout le terrain, et ne pas nous limiter à la surface de réparation ! ».
Hélas ! les concepteurs de la loi de 2008, en délimitant quatre champs de représentativité (construction, commerce, services, industrie) ont considéré que « l’intendance suivrait », sans se soucier des modes opératoires. Compte tenu de la multiplication des contentieux électoraux qui vont suivre, Bernard Van Craeynest estime « peu probable » que 2013 soit une date couperet : « on voit mal un gouvernement, quel qu’il soit, avec des règles si peu précises, éliminer telle ou telle organisation syndicale alors que les critères de sélection, mal fixés au départ, ont évolué en cours de route… ».
Puisque certains syndicats considèrent la CGC Radio France persona non grata, nous saurons nous en souvenir, le moment venu.
